Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après CGV/CGR) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés   (ci-après les « Prestations» ou “Réparations”) et les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par Vel’horizon sur les cycles (y compris VAE) de ses clients ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ces CGV/CGR s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Vel’horizon, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 200 euros domicilié au 11, Rue Saint-Exupéry 91580 Etréchy et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 907 476 444 (ci après dénommée « Vel’horizon ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci après dénommé “le/la/les Client(e)(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par Vel’horizon sur son stand. Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

La société Vel’horizon peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : velhorizon@hotmail.com

Numéro de téléphone : 06.01.63.87.59

1. PASSATION DE LA COMMANDE

1.1 Afin de passer commande, le client choisit le type d’entretien, réparation dont il a besoin pour son vélo. Si l’entretien du vélo nécessite des pièces de rechange spécifiques à commander, un devis pourra être transmis sous un délai de 5 jours. 

Pour ce faire, le Client doit communiquer ses coordonnées (mail ou téléphone) à Vel’horizon.

1.3 A ce stade, le devis fait l’objet d’un récapitulatif reprenant les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix, réductions éventuelles, montant total de la commande, le contact du client (Nom, e-mail, numéro de téléphone, code postal et ville). Le Client garantit que toutes les informations communiquées à Vel’horizon pour la prise de rendez-vous sont exactes, à jour et sincères.

1.4 Le Client pourra revenir sur son devis, le compléter, le modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validé. Le Client validera sa commande en confirmant par mail ou sms qu’il accepte le paiement à régler directement auprès du réparateur de Vel’horizon à la fin de la prestation.

Lorsque le Client a validé sa commande, celle-ci ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de Vel’horizon.

1.5 La réception de la commande par Vel’horizon par mail ou sms donne lieu à la conclusion de la vente entre Vel’horizon et le Client pour les produits et/ou prestations aux créneau et lieu planifiés. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont également intégrées.

2. PRESTATIONS ET SERVICES DE RÉPARATION

2.1. Prestations effectuées : Vel’horizon s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur la commande aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

Le prix des services et prestations sont indiqués sur le site internet et peut faire l’objet d’une révision par Vel’horizon à tout moment, à sa libre discrétion. Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par Vel’horizon sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du cycle, ou lors de la dépose des pièces.

Vel’horizon se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, de produits rouillés et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

2.2. Travaux supplémentaires : si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, Vel’horizon en informe le client. Ce dernier sera libre d'accepter ou refuser ; en cas de refus, cette mention figurera sur la facture qui sera transmise au client. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. Le SMS ou mail est susceptible d’être sauvegardé à des fins probatoires. Le montant des travaux pourra être payé directement en espèces, chèque ou virement par le client.

2.3. Livraison et délais : Vel’horizon convient d’une date et d’un horaire de rendez-vous avec client pour réaliser sa prestation de réparation. En application des dispositions du Code de la consommation, Vel’horizon s’efforcera de respecter l’heure ou date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. En moyenne, celle-ci ne saurait excéder un délai de 3h à compter du début de la prestation, sauf cas de force majeure.

La date et l’heure de rendez-vous peuvent être modifiés par le client au maximum 6 heures avant la prestation en informant la société Vel’horizon par mail, sms ou téléphone pour fixer un nouveau rendez-vous. Cette date d’exécution engage Vel’horizon, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation moins de 6 heures avant le rendez-vous ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, un montant de 16€ correspondant aux frais d’annulation sera facturé au client. 

Vel’horizon fera ses meilleurs efforts pour respecter l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du rendez-vous, Vel’horizon s’accorde le droit de prévoir un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du cycle.

2.4. Qualité de la prestation : Vel’horizon garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

2.5. Service après-vente : Vel’horizon s’engage à assurer le service après vente des prestations qu’elle a réalisées pendant 48h à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables reprises à l’article 4 des présentes. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.

2.6. Garanties et responsabilités : Vel’horizon garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de Vel’horizon avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, Vel’horizon s’engage à mentionner au client les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de Vel’horizon est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le technicien de Vel’horizon, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire. Vel’horizon s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de Vel’horizon est retenue par les experts.

Si la responsabilité de Vel’horizon n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

3. GARANTIES LEGALES

Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux produits vendus sur le stand et non aux prestations de service de réparation réalisées par Vel’horizon. Les produits vendus par Vel'horizon sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1 : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2 : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-11 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d’échange ou de remboursement. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la/les factures concernées et du bordereau de retour dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter le jour de la livraison. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits, à la charge du Client, doit être accompagné d’un bordereau de retour.

Les articles endommagés, salis, utilisés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation sur les produits commandés ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours. A cet effet, le Client reconnaît expressément qu’un produit pleinement monté suite à sa livraison et avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables ne saurait bénéficier du droit de rétractation.

La rétractation devra être impérativement et préalablement être notifiée par le Client à Vel’horizon par courrier électronique à l’adresse suivante :

velhorizon@hotmail.com

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné(s) de la facture du/des Produit(s). Les Produits montés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

5. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de refus de paiement ou d’impayé, Vel’horizon se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, Vel’horizon s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La collecte et le traitement des données personnelles des Clients sont effectués sous la responsabilité exclusive de la SAS Vel’horizon, unique responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing.

Les données personnelles collectées auprès des clients peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur des produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à Vel’horizon par mail : velhorizon@hotmail.com.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Vel’horizon sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vel’horizon sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales (exclusivement valables lorsque le Client est un professionnel), les parties conviennent que les tribunaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.